Pourquoi investir au Maroc

Contenus Masquer
1 Pourquoi investir au Maroc

Le Maroc jouit d’une stabilité politique, d’une situation géographique stratégique et également d’infrastructures solides. Pourquoi investir au Maroc ? C’est grâce à son large éventail d’incitations à l’investissement, à savoir ses divers pôles régionaux, un coût de production compétitif, un secteur bancaire fort et moderne, des lois sur les DPI transparentes et vigoureuses, un droit du travail flexible et des partenariats solides, y compris ceux avec des marchés importants tels que l’UE et les États-Unis. Le pays offre également une excellente plateforme pour atteindre un large éventail de marchés internationaux en raison de sa situation géographique et de ses liens culturels. Le tout a contribué à son émergence en tant que centre régional pour les entreprises internationales.

Investir au Maroc quels avantages

Le Maroc encourage et facilite activement l’investissement étranger, en particulier dans les secteurs d’exportation comme l’industrie manufacturière – par le biais de politiques macro-économiques dynamiques, de la libéralisation du commerce, d’incitations à l’investissement et de réformes structurelles.  Le plan de développement économique global du Maroc vise à transformer le pays en un centre d’affaires régional en tirant parti de son statut unique de nation multilingue et cosmopolite située au point focal trirégional de l’Afrique subsaharienne, du Moyen-Orient et de l’Europe.  Le gouvernement du Maroc met en œuvre des stratégies visant à stimuler l’emploi, à attirer les investissements étrangers et à améliorer les performances et la production dans des secteurs clés générateurs de revenus, tels que les industries automobile et aérospatiale.  Le Maroc investit de plus en plus dans le secteur de l’énergie et possède la plus grande installation de production d’énergie solaire concentrée au monde avec près de Ouarzazate.

Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2019 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Maroc est le quatrième pays d’Afrique en termes d’investissements directs étrangers (IDE), passant de 2,7 milliards de dollars en 2017 à 3,6 milliards en 2018.  Le Maroc continue de s’orienter comme la « porte d’entrée en Afrique » pour les investisseurs internationaux, suite au retour du Maroc dans l’Union africaine en janvier 2017 et au lancement de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) en mars 2018.  En juin 2019, le Maroc a ouvert une extension du port de commerce maritime Tanger-Med, qui devient ainsi le plus grand port de la Méditerranée et le plus important d’Afrique.  Tanger est reliée à la capitale politique du Maroc à Rabat et au centre commercial de Casablanca par le premier service de train à grande vitesse d’Afrique.  Le Maroc continue de grimper dans l’indice Doing Business de la Banque mondiale, pour atteindre la 53e place en 2020.  Malgré les améliorations significatives de son environnement commercial et de ses infrastructures, les taux de chômage élevés (en particulier chez les jeunes), la faible protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), l’inefficacité de la bureaucratie gouvernementale et la lenteur des réformes réglementaires restent des défis à relever.

Le Maroc a ratifié 71 traités bilatéraux d’investissement pour la promotion et la protection des investissements et 60 accords économiques – y compris avec les États-Unis et la plupart des pays de l’UE – qui visent à éliminer la double imposition des revenus ou des gains.  Le Maroc est le seul pays du continent africain à avoir conclu un Accord de Libre Echange  (ALE) avec les États-Unis, éliminant les droits de douane sur plus de 95 % des biens de consommation et industriels admissibles. Le gouvernement marocain prévoit d’éliminer progressivement les droits de douane pour certains produits jusqu’en 2030.  L’ALE soutient les objectifs du Maroc de se développer en tant que centre financier et commercial régional, en offrant des opportunités pour la localisation des services et la finition et la réexportation de marchandises vers les marchés d’Afrique, d’Europe et du Moyen-Orient.  Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE entre les États-Unis et le Maroc, le commerce bilatéral de marchandises a presque quintuplé.  Les gouvernements américain et marocain travaillent en étroite collaboration pour accroître le commerce et l’investissement par le biais de consultations de haut niveau, d’un dialogue bilatéral et du Forum annuel sur le commerce et l’investissement États-Unis-Maroc, qui offre une plate-forme pour renforcer les liens entre les entreprises.

Politiques en matière d’investissements étrangers directs

Le Maroc encourage activement l’investissement étranger par le biais d’une politique macro-économiques, de la libéralisation du commerce, de réformes structurelles, de l’amélioration des infrastructures et de mesures incitatives pour les investisseurs.  La loi 18-95-octobre-1995, constituant la Charte de l’investissement, est le texte fondateur marocain régissant l’investissement et s’applique à la fois aux investissements nationaux et étrangers (directs et de portefeuille).  Le Plan d’accélération industrielle (PAI) 2014 du Maroc, une nouvelle approche du développement industriel basée sur l’établissement d’écosystèmes intégrant les chaînes de valeur et les relations de fournisseurs entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), guide la politique du ministère de l’Industrie depuis six ans.  Le ministère de l’industrie a annoncé un deuxième PAI pour la période 2021-2025.  La législation marocaine régissant les IDE s’applique de la même manière aux personnes morales marocaines et étrangères, à l’exception de certains secteurs protégés.

L’Agence Marocaine de Développement de l’Investissement et des Exportations (AMDIE) est l’agence nationale chargée du développement et de la promotion des investissements et des exportations.  Suite à la réforme de la gouvernance des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) du pays en 2019, chacune des 12 régions est habilitée à mener ses propres efforts de promotion des investissements.  Les sites web des CRI rassemblent des informations pertinentes pour les investisseurs intéressés et comprennent, entre autres, des cartes d’investissement, des procédures de création d’entreprise, des coûts de production, des lois et règlements applicables et des informations générales sur le climat des affaires.  Les sites web varient selon les régions, certains fonctionnant mieux que d’autres. L’AMDIE et les 12 CRI travaillent ensemble tout au long des phases d’investissement au niveau national et régional.  Par exemple, l’AMDIE et les CRI coordonnent les contacts entre les investisseurs et les partenaires.  Les commissions régionales d’investissement examinent les demandes d’investissement et envoient des recommandations à l’AMDIE.

De plus amples informations sur les lois et les procédures d’investissement au Maroc sont disponibles sur le site web de l’AMDIE ou sur les sites web individuels de chacun des CRI.  Pour des informations sur les investissements agricoles, visitez le site de l’Agence de développement agricole (ADA) ou le site de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture (ANDA) .

Lorsque le Maroc a adhéré à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales en novembre 2009, le Maroc a garanti le traitement national des investisseurs étrangers (c’est-à-dire l’égalité de traitement entre les investisseurs étrangers et nationaux dans des circonstances similaires).  La seule exception à ce traitement national des investisseurs étrangers se trouve dans les secteurs fermés aux investissements étrangers (voir ci-dessous), que le Maroc a délimités lors de son adhésion à la Déclaration.  Selon un avis marocain publié en 2014, l’organisme responsable de l’adhésion à la Déclaration est l’AMDIE.

Limites du contrôle étranger et du droit à la propriété et à l’établissement privés

Les entités privées étrangères et nationales peuvent créer et posséder des entreprises commerciales, à l’exception de certaines restrictions par secteur.  Bien que la mission américaine ne soit pas au courant des limites imposées à la propriété étrangère dans l’ensemble de l’économie, le Maroc impose un plafond de 49 % aux investissements étrangers dans les entreprises de transport aérien et maritime et dans la pêche maritime.  Le Maroc interdit aux étrangers de posséder des terres agricoles, bien qu’ils puissent les louer jusqu’à 99 ans.  Le gouvernement marocain détient un monopole sur l’extraction des phosphates par le biais de l’Office chérifien des phosphates (OCP), qui appartient à 95 % à l’État.  L’État marocain a également le droit discrétionnaire de limiter toutes les participations majoritaires étrangères dans le capital des grandes banques nationales, mais il n’a apparemment jamais exercé ce droit.  Dans le secteur du pétrole et du gaz, l’Office Nationale des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM) conserve une part obligatoire de 25 % de toute licence d’exploration ou de développement.  La Banque centrale marocaine (Bank Al-Maghrib) peut user de son pouvoir discrétionnaire réglementaire pour délivrer des autorisations d’établissement de banques à capitaux nationaux et étrangers.  Comme l’établit la Charte d’investissement de 1995, il n’y a pas d’exigence d’approbation préalable des IDE, et les formalités liées à l’investissement au Maroc ne constituent pas un obstacle significatif à l’investissement.

Autres examens de la politique d’investissement

Le dernier examen par un tiers de la politique d’investissement du Maroc a été l’Examen de la politique commerciale (EPC) 2016 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a conclu que les réformes commerciales mises en œuvre depuis le précédent EPC en 2009 ont contribué à la croissance continue de l’économie en stimulant la concurrence sur les marchés intérieurs, en encourageant l’innovation, en créant de nouveaux emplois et en contribuant à la diversification de la croissance.

Facilitation des affaires

Dans le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale, le Maroc se classe 53e sur 190 économies, gagnant sept places depuis le rapport de 2019.  Depuis 2012, le Maroc a mis en œuvre des réformes qui facilitent l’enregistrement des entreprises, telles que la suppression de la nécessité de déposer une déclaration de constitution d’entreprise auprès du ministère du travail, la réduction des frais d’enregistrement des sociétés et la suppression des exigences de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.  Le Maroc dispose d’un site web sur l’enregistrement des entreprises qui est accessible par l’intermédiaire des différents Centres Régionaux d’Investissement (CRI).  Le processus d’enregistrement des entreprises est généralement simplifié et entièrement numérique.

Les entreprises étrangères peuvent utiliser le mécanisme d’enregistrement des entreprises en ligne.  Les entreprises étrangères, à l’exception des entreprises françaises, sont tenues de fournir une copie apostillée traduite en arabe de leurs statuts et un extrait du registre du commerce de leur pays d’origine.  En outre, les sociétés étrangères doivent déclarer a posteriori la constitution de la filiale à l’Office des changes afin de faciliter le rapatriement des fonds à l’étranger tels que les bénéfices et les dividendes.  Selon la Banque mondiale, le processus d’enregistrement d’une entreprise au Maroc prend en moyenne neuf jours, soit nettement moins que la moyenne régionale du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, qui est de 20 jours.  Le Maroc n’exige pas que le propriétaire de l’entreprise dépose un capital minimum versé.

Le 21 janvier 2019, la loi 88-17 sur la création électronique d’entreprises a été publiée, mais les textes d’application n’ont pas encore été adoptés et publiés, ce qui signifie que le nouveau processus n’est pas encore opérationnel.  Le nouveau système permettra à terme la création d’entreprises en ligne via une plateforme électronique gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).  Une fois lancé, toutes les procédures liées à la création, l’enregistrement et la publication des données des entreprises seront effectuées via cette plateforme.  Un décret distinct (à paraître) déterminera la liste des documents requis lors du processus de création électronique d’entreprise.  Une nouvelle commission nationale contrôlera la mise en œuvre des procédures.

Les mécanismes de facilitation des entreprises prévoient un traitement équitable des femmes et des minorités sous-représentées dans l’économie.  Notamment, selon la Banque mondiale, la durée et le coût de l’enregistrement d’une nouvelle entreprise sont égaux pour les hommes et les femmes au Maroc.  La mission américaine n’a pas connaissance d’une quelconque aide officielle fournie aux femmes et aux minorités sous-représentées par le biais des mécanismes d’enregistrement des entreprises.  En coopération avec le gouvernement marocain, la société civile et le secteur privé, plusieurs initiatives ont été lancées pour améliorer la qualité de l’égalité des sexes sur le lieu de travail et l’accès au travail des migrants étrangers, notamment ceux d’Afrique subsaharienne.

Investissements à l’étranger

Le gouvernement du Maroc donne la priorité aux investissements en Afrique. La Banque africaine de développement classe le Maroc comme le deuxième plus grand investisseur africain en Afrique subsaharienne, après l’Afrique du Sud, avec jusqu’à 85 % des IDE marocains dans la région.  Le Maroc est le plus grand investisseur africain en Afrique de l’Ouest.  La mission américaine ne connaît pas d’agence autonome de promotion des investissements à l’étranger, bien que la mission de l’AMDIE comprenne le soutien aux exportateurs et investisseurs marocains qui cherchent à investir en dehors du Maroc. La mission américaine n’a pas non plus connaissance de restrictions pour les investisseurs nationaux qui tentent d’investir à l’étranger.   Toutefois, en vertu du code des investissements marocain, le rapatriement des fonds est limité aux comptes en Dirhams marocains « convertibles ».  L’Office des Changes du Maroc a mis en œuvre plusieurs changements pour 2020 qui libéralisent légèrement la réglementation des changes du pays.  Les Marocains qui se rendent à l’étranger pour le tourisme peuvent désormais échanger jusqu’à 4 700 dollars en devises étrangères par an, avec la possibilité d’obtenir des abattements supplémentaires indexés sur leurs déclarations de revenus.  Les voyageurs d’affaires peuvent également obtenir des montants plus importants en devises étrangères, à condition que leur entreprise ait correctement déclaré et payé l’impôt sur le revenu des sociétés.  Une autre nouvelle disposition permet aux banques d’utiliser des comptes en devises étrangères pour financer des investissements dans les zones d’accélération industrielle du Maroc.

Accords bilatéraux d’investissement et conventions fiscales

Le Maroc a signé des traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec 71 pays, dont 50 sont en vigueur.  Le dernier TBI du Maroc, signé en janvier 2020, est avec le Japon.

Le Maroc a également signé un ALE quadrilatéral avec la Tunisie, l’Égypte, le Liban et la Jordanie, un ALE avec la Turquie, un ALE avec les Émirats arabes unis, un ALE européen avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et l’accord de la Grande zone arabe de libre-échange (qui élimine certains droits de douane entre 15 pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord).  L’accord d’association (AA) entre l’UE et le Maroc est entré en vigueur en 2000, créant une zone de libre-échange en 2012 qui a libéralisé le commerce bilatéral de marchandises.  L’UE et le Maroc ont développé davantage l’AA grâce à un accord sur le commerce des produits agricoles, agroalimentaires et de la pêche, et un protocole établissant un mécanisme de règlement des différends bilatéraux, tous entrés en vigueur en 2012.  Toutefois, le statut juridique des règles d’origine de l’accord, en particulier pour la pêche, a été remis en question ces dernières années, les deux parties cherchant à résoudre le problème.  Suite à un premier arrêt de l’accord agricole UE-Maroc émis par la Cour de justice européenne en 2016, le Parlement européen a formellement adopté un accord modifié en janvier 2019.  En 2008, le Maroc a été le premier pays de la région sud-méditerranéenne à se voir accorder le « statut avancé » par l’UE, qui favorise une intégration économique plus étroite en réduisant les barrières non tarifaires, en libéralisant le commerce des services, en assurant la protection des investissements et en normalisant les réglementations dans plusieurs domaines commerciaux et économiques.

Le 3 mars 2018, le Maroc a signé un accord, avec 43 autres États africains, formant la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA), qui établit un marché de plus de 1,2 milliard de personnes, avec un produit brut combiné de plus de 3 000 milliards de dollars.  La ZLEF est un projet phare de l’Agenda 2063, la vision à long terme de l’Union africaine (UA) pour une Afrique intégrée, prospère et pacifique.  L’accord est entré en vigueur en mai 2019 après avoir été ratifié par 22 États membres.  Alors que le commerce continental dans le cadre de l’accord devrait commencer en juillet 2020, en février 2020, le Maroc n’avait pas encore déposé ses instruments de ratification auprès de l’UA.

Les États-Unis ont signé une convention fiscale avec le Maroc en 1977.

Régime juridique

Transparence du système réglementaire

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un parlement élu et un système juridique mixte de droit civil basé principalement sur le droit français, avec quelques influences de la loi islamique.  Les actes législatifs sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour constitutionnelle, à l’exception des décrets royaux (Dahirs) émis par le roi, qui ont force de loi.  Au Maroc, le pouvoir législatif est exercé par le gouvernement et les deux chambres du Parlement, la Chambre des représentants (Majlis Al-Nouab) et la Chambre des conseillers (Majlis Al Mustashareen).  Les principales sources de la législation commerciale au Maroc sont le Code des obligations et des contrats de 1913 et la loi n° 15-95 établissant le Code du commerce.  Le Conseil de la concurrence et l’’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) sont chargés d’améliorer la gouvernance publique et de plaider pour une plus grande libéralisation du marché.  Il existe des réglementations à tous les niveaux (local, étatique, national et supranational).  Les réglementations les plus pertinentes pour les entreprises étrangères dépendent du secteur en question.  Les ministères élaborent leurs propres règlements et projets de loi, y compris ceux relatifs aux investissements, par l’intermédiaire de leurs services administratifs, avec l’approbation du ministre concerné.  Chaque règlement et projet de loi est mis à la disposition du public pour commentaires.  Les principales mesures réglementaires sont publiées dans leur intégralité en arabe et généralement en français dans le bulletin officiel sur le site web du Secrétariat général du gouvernement.  Une fois publiée, la loi est définitive.  Les entreprises et établissements publics peuvent adopter leurs propres règlements spécifiques à condition qu’ils respectent les règles de concurrence et de transparence.

Les mécanismes d’application de la réglementation au Maroc dépendent du secteur en question, et l’application est légalement révisable.  L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) , par exemple, créée en février 1998 en vertu de la loi n° 24-96, est l’organisme public chargé du contrôle et de la régulation du secteur des télécommunications.  L’agence réglemente les télécommunications en participant à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire.  Le Maroc ne dispose pas de lignes directrices spécifiques pour l’évaluation de l’impact de la réglementation, et les évaluations d’impact ne sont pas non plus requises par la loi.  Le Maroc ne dispose pas d’un organisme gouvernemental spécialisé chargé d’examiner et de suivre les études d’impact de la réglementation menées par d’autres agences ou organismes gouvernementaux.

La Mission des États-Unis n’a pas connaissance de l’existence de processus réglementaires informels gérés par des organisations non gouvernementales ou des associations du secteur privé. Le ministère des finances marocain publie sur son site web des statistiques trimestrielles (établies conformément aux recommandations du FMI) sur les finances et la dette publiques.  Un rapport sur la dette publique est publié sur le site web du ministère de l’économie et des finances et est utilisé dans le cadre de la formulation et du vote du projet de loi de finances. Le rapport sur la dette de l’exercice 2020 a été publié le 11 octobre 2019.

Considérations réglementaires internationales

Le Maroc a adhéré à l’OMC en janvier 1995 et signale à l’OMC les réglementations techniques susceptibles d’affecter les échanges avec les autres pays membres.  Le Maroc est signataire de l’accord de facilitation des échanges et a un taux de mise en œuvre de 91,2 % des exigences de l’accord commercial.  Les normes européennes sont largement référencées dans le système réglementaire marocain.  Dans certains cas, les normes, directives et recommandations américaines ou internationales sont également acceptées.

Système juridique et indépendance judiciaire

Le système juridique marocain est un hybride de droit civil (système français) et d’un peu de droit islamique, régi par le décret des obligations et des contrats de 1913 tel que modifié, le code de commerce de 1996 et la loi n° 53-95 sur les tribunaux de commerce.  Ces tribunaux sont également seuls compétents pour connaître des litiges de propriété industrielle, comme le prévoit la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, quel que soit le statut juridique des parties.  Selon le rapport d’évaluation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sur le droit commercial marocain à l’horizon 2015, le décret royal n°1-97-65 (1997) a établi la compétence des tribunaux de commerce pour les affaires commerciales, y compris l’insolvabilité.  Bien que cela ait permis une certaine amélioration dans le traitement des litiges commerciaux, le manque de formation des juges sur les questions commerciales générales reste un défi majeur pour la résolution efficace des litiges commerciaux dans le pays.  En général, les procédures de contentieux sont longues et gourmandes en ressources, et il n’existe aucune obligation légale en matière de publication des affaires.  Les litiges peuvent être portés devant l’un des huit tribunaux de commerce (situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès), et l’une des trois cours d’appel de commerce (situées à Casablanca, Fès et Marrakech).  Il existe d’autres tribunaux spéciaux tels que les tribunaux militaires et administratifs.  L’article VII de la Constitution prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.  La Constitution de 2011 a également autorisé la création du Conseil supérieur de la magistrature, dirigé par le Roi, qui a le pouvoir de recruter, de licencier et de promouvoir les juges.  Les mesures d’exécution sont susceptibles de recours devant les cours d’appel, qui entendent les appels des décisions du tribunal de première instance.

Lois et règlements sur les investissements directs étrangers

Les principales sources de la législation commerciale au Maroc sont le décret royal de 1913 sur les obligations et les contrats, tel que modifié ; la loi n° 18-95 qui a établi la charte des investissements de 1995 ; le code de commerce de 1996 ; et la loi n° 53-95 sur les tribunaux de commerce.  Ces tribunaux sont seuls compétents pour connaître des litiges en matière de propriété industrielle, comme le prévoit la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, quel que soit le statut juridique des parties.  Les CRI et AMDIE du Maroc fournissent aux utilisateurs diverses informations liées à l’investissement sur les secteurs clés, des informations procédurales, des appels d’offres et des ressources pour la création d’entreprises.  Leurs sites web sont rarement mis à jour.

Lois sur la concurrence et les ententes

La loi marocaine sur la concurrence n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (juin 2000) définit l’autorité du Conseil de la concurrence comme un organe exécutif indépendant doté de pouvoirs d’investigation.  Avec l’INPPLC, le Conseil de la concurrence est l’un des principaux acteurs chargés d’améliorer la gouvernance publique et de plaider pour une plus grande libéralisation du marché.  La loi n° 20-13, adoptée le 7 août 2014, a modifié les pouvoirs du Conseil de la concurrence pour les mettre en conformité avec la Constitution de 2011.  Les responsabilités du Conseil de la concurrence comprennent la prise de décisions sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations, avec des pouvoirs d’enquête et de sanction ; la fourniture d’avis dans le cadre de consultations officielles par les autorités gouvernementales ; et la publication d’examens et d’études sur l’état de la concurrence.  Après quatre ans de retard, le gouvernement marocain a nommé et approuvé tous les membres du Conseil de la concurrence en décembre 2018.

Le Conseil de la concurrence enquête sur des années de collusion présumée entre les compagnies de distribution pétrolière, publiant un rapport préliminaire incriminant en 2019.  L’affaire comprend des enquêtes sur deux entreprises à capitaux étrangers :  Vivo Energy, une filiale de la société anglo-néerlandaise Royal Dutch Shell, et Total Maroc, une filiale de la multinationale française Total. Toujours en 2019, le Conseil a publié un rapport décrivant les barrières à l’entrée qui protègent les entreprises de distribution de carburant établies comme Vivo et Total Maroc, au détriment des consommateurs.

En février 2020, l’Agence Nationale de Régulation des tTélécommunications (ANRT) a infligé une amende de 340 millions de dollars à Maroc Telecom pour abus de sa position dominante sur le marché.  Maroc Telecom est détenue majoritairement par Etisalat, basée aux Émirats arabes unis (EAU), et minoritairement par le gouvernement marocain.  L’ANRT a donné raison à l’opérateur concurrent INWI, détenu majoritairement par la Holding Royale Marocaine, et minoritairement par le fonds souverain koweïtien et une société privée koweïtienne, qui avait déposé plainte auprès de l’ANRT.

Expropriation et indemnisation

L’expropriation ne peut avoir lieu que dans l’intérêt public pour un usage public par une entité étatique, bien que dans le passé, des entités privées qui sont des sociétés d’économie mixte « concessionnaires » de services publics, ou des sociétés d’intérêt général se soient également vu accorder des droits d’expropriation.  L’article 3 de la loi n° 7-81 (mai 1982) sur l’expropriation, le décret royal du 6 mai 1982 qui y est associé et le décret n° 2-82-328 du 16 avril 1983 réglementent le pouvoir du gouvernement d’exproprier des biens.  Le processus d’expropriation comporte deux phases : dans la phase administrative, l’État déclare l’intérêt public dans l’expropriation de terres spécifiques et vérifie la propriété, les titres et la valeur estimée des terres.  Si l’État et le propriétaire parviennent à un accord sur la valeur, l’expropriation est terminée.  Si le propriétaire fait appel, la phase judiciaire commence, au cours de laquelle la propriété est prise, un juge supervise le transfert de la propriété, et une compensation est versée au propriétaire sur la base du jugement.  La mission des États-Unis n’a pas connaissance de cas récents et confirmés d’expropriation de propriétés privées à des fins autres que publiques (domaine éminent), ou d’une manière discriminatoire ou non conforme aux principes établis du droit international.

Règlement des différends

Convention du CIRDI et Convention de New York

Le Maroc est membre du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) et a signé sa convention en juin 1967.  Le Maroc est partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  La loi n° 08-05 prévoit l’exécution des sentences rendues en vertu de ces conventions.

Règlement des différends entre investisseurs et États

Le Maroc est signataire de plus de 60 traités bilatéraux reconnaissant l’arbitrage international obligatoire des différends commerciaux, dont un avec les États-Unis.  La loi n° 08-05 a établi un système d’arbitrage et de médiation conventionnel, tout en permettant aux parties d’appliquer le Code de procédure civile dans le règlement de leurs différends.  Les investisseurs étrangers ont généralement recours à l’arbitrage international pour résoudre leurs différends contractuels.  Les tribunaux de commerce reconnaissent et exécutent les sentences arbitrales étrangères.  En général, les droits des investisseurs sont soutenus par une procédure transparente et impartiale de règlement des litiges.  Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc en 2006, aucune plainte n’a été déposée par des investisseurs étrangers au titre du chapitre sur l’investissement.  La mission américaine n’a pas connaissance de litiges d’investissement impliquant des investisseurs américains au cours de l’année écoulée.

Le Maroc reconnaît officiellement les sentences arbitrales étrangères rendues contre le gouvernement.  Les sentences arbitrales nationales sont également exécutoires sous réserve d’une ordonnance d’exécution délivrée par le président du tribunal de commerce, qui vérifie qu’aucun élément de la sentence ne viole l’ordre public ou les droits de la défense des parties.  Le Maroc étant membre de la Convention de New York, les sentences arbitrales internationales sont également exécutoires conformément aux dispositions de la convention.  Le Maroc est également membre de la Convention de Washington pour le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et à ce titre, il accepte d’exécuter et de faire respecter les sentences arbitrales du CIRDI.  La Mission américaine n’a pas connaissance d’actions extrajudiciaires à l’encontre d’investisseurs étrangers.

Arbitrage commercial international et tribunaux étrangers

Le Maroc dispose d’une commission nationale sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) qui a pour mandat de réglementer les centres de formation à la médiation et de développer des systèmes de certification des médiateurs.  Le Maroc cherche à se positionner comme un centre régional d’arbitrage en Afrique, mais la capacité des tribunaux locaux reste un facteur limitant.  Le gouvernement marocain a créé le Centre d’arbitrage et de médiation à Rabat et le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca  (CIMAC).  La mission américaine n’a pas connaissance de litiges en matière d’investissement impliquant des entreprises d’État.

Règlement sur les faillites

La loi marocaine sur les faillites est basée sur le droit français.  Les tribunaux de commerce sont compétents pour toutes les affaires liées à l’insolvabilité, comme le stipule le décret royal n° 1-97-65 (1997).  Le tribunal de commerce du lieu d’établissement du débiteur est compétent pour les affaires d’insolvabilité.  La loi donne aux débiteurs garantis la priorité sur les actifs et les produits par rapport aux débiteurs non garantis, qui ont à leur tour priorité sur les actionnaires.  La faillite n’est pas criminalisée.  Le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale a classé le Maroc à la 73e place sur 190 économies en matière de « résolution de l’insolvabilité ».  Le gouvernement du Maroc a révisé le code national de l’insolvabilité en mars 2018.

Politiques industrielles

Incitations à l’investissement

Comme indiqué dans le Code des investissements (section 2.4), le Maroc offre des incitations destinées à encourager les investissements étrangers et locaux.  La Charte des investissements du Maroc accorde les mêmes avantages à tous les investisseurs, quel que soit le secteur dans lequel ils opèrent (à l’exception de l’agriculture et des phosphates, qui restent en dehors du champ d’application de la Charte).  En ce qui concerne les incitations agricoles, le Maroc a lancé en 2008 le Plan Maroc Vert pour améliorer la compétitivité de l’industrie agroalimentaire.  Ce plan offre un soutien technique et financier aux fédérations des secteurs des agrumes et de l’olive pour dynamiser les chaînes de valeur de l’agroalimentaire.

Le Maroc dispose de plusieurs zones franches offrant aux entreprises des incitations telles que des avantages fiscaux, des subventions et des droits de douane réduits. Les zones franches visent à attirer les investissements des entreprises qui cherchent à exporter

produits du Maroc.  Dans le cadre d’une stratégie gouvernementale visant à renforcer sa position de centre financier africain, le Maroc offre des incitations aux entreprises qui installent leur siège régional au Maroc à Casablanca Finance City (CFC), le centre financier et commercial phare du Maroc lancé en 2010. Le Maroc figure sur la « liste grise » fiscale de l’Union européenne pour avoir poursuivi une politique fiscale dommageable basée sur les avantages fiscaux offerts aux entreprises exportatrices, aux entreprises opérant dans les zones franches et aux CFC.  En réponse à la pression de l’UE et au désir d’éviter des conséquences négatives pour l’investissement, la loi de finances du Maroc pour 2020 transforme les zones franches du pays en « zones d’accélération industrielle » avec un taux d’imposition des sociétés de 15 % après une première période d’exemption de cinq ans, contre un taux d’imposition des sociétés de 8,75 % auparavant sur 20 ans.  De même, les entreprises ayant le statut de CFC seront imposées à 15 % sur leurs activités locales et d’exportation à partir de 2021, après une exonération fiscale de cinq ans.  Les nouvelles mesures adoptées concernent à la fois les entreprises marocaines et étrangères déjà établies dans ces zones.

Le gouvernement marocain a lancé son « plan de réforme des investissements » en 2016 afin de créer un environnement favorable au secteur privé pour stimuler la croissance.  Ce plan comprend l’adoption d’incitations à l’investissement pour soutenir l’écosystème industriel, des avantages fiscaux et douaniers pour soutenir les investisseurs et les nouveaux projets d’investissement, des exonérations de droits d’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Le site web de l’AMDIE contient plus de détails sur les incitations à l’investissement, mais en général, ces incitations sont basées sur des priorités sectorielles (par exemple, l’aérospatiale).  Le Maroc n’émet pas de garanties ni ne finance conjointement des projets d’IDE, à l’exception de certains partenariats public-privé dans des domaines tels que les services publics.

Le gouvernement marocain offre plusieurs fonds de garantie et sources de financement pour les projets d’investissement aux investisseurs marocains et étrangers. Par exemple, la Caisse Centrale de Garantie (CCG), une institution financière publique, offre des cofinancements, des financements en fonds propres et des garanties.

Outre les exonérations fiscales accordées en vertu du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques pour les investisseurs ayant conclu des accords ou des contrats d’investissement avec le gouvernement marocain, à condition qu’ils répondent aux critères requis. Ces avantages comprennent : la subvention de certaines dépenses liées à l’investissement par le biais du Fonds de développement industriel et d’investissement, la subvention de certaines dépenses pour la promotion de l’investissement dans des secteurs industriels spécifiques et le développement de nouvelles technologies par le biais du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, l’exonération des droits de douane dans le cadre de l’article 7.I de la loi de finances n°12/98, et l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et les ventes intérieures.

Le gouvernement maintient plusieurs « zones franches » dans lesquelles les entreprises bénéficient de taux d’imposition réduits en échange de l’obligation d’exporter au moins 85 % de leur production.  Dans certains cas, le gouvernement offre de généreuses incitations aux entreprises pour qu’elles installent des installations de production dans le pays.  Le gouvernement marocain offre également une exonération de TVA aux investisseurs qui utilisent et importent des biens d’équipement, des matériaux et des outils nécessaires à la réalisation de projets d’investissement dont la valeur est d’au moins 20 millions de dollars.  Cette incitation dure 36 mois à compter de la création de l’entreprise.  En partie à cause d’un conflit en cours avec l’Union européenne, la loi budgétaire 2020 transformera les zones franches du pays en « zones d’accélération industrielle » avec un impôt sur les sociétés de 15 pour cent après une première période de cinq ans d’exonération fiscale.  Auparavant, les entreprises des zones franches payaient un taux d’impôt sur les sociétés de 8,75 %.

Exigences en matière de performances et de localisation des données

Le gouvernement marocain considère les investissements étrangers comme un important vecteur de création d’emplois locaux.  La délivrance de visas pour les employés étrangers est subordonnée à l’incapacité d’une entreprise à trouver un employé local qualifié pour un poste spécifique et ne peut être délivrée qu’après que l’entreprise ait vérifié l’indisponibilité d’un tel employé auprès de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).  Si ces conditions sont remplies, le gouvernement marocain autorise l’embauche d’employés étrangers, y compris pour les cadres supérieurs.  La procédure d’obtention et de renouvellement des visas et des permis de travail peut être onéreuse et peut prendre jusqu’à six mois, sauf pour les membres du CFC, où le délai de traitement serait d’une semaine.

Le gouvernement n’exige pas l’utilisation de contenu national dans les biens ou les technologies.  La base de données de l’OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMs) n’indique aucune mesure marocaine déclarée qui ne serait pas conforme aux exigences des TRIMs.  Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, les appels d’offres dans certaines industries, dont l’énergie solaire, sont rédigés avec des objectifs de pourcentage de contenu local.  Les exigences de performance et les incitations à l’investissement sont appliquées uniformément aux investisseurs nationaux et étrangers en fonction de la taille de l’investissement.

La loi marocaine sur la protection des données (loi 09-08) stipule que les responsables du traitement des données ne peuvent transférer des données que si un pays étranger assure un niveau de protection adéquat de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles.  La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) définit les exceptions conformément à la loi marocaine.  La réglementation locale exige la publication du code source de certains produits matériels de télécommunications.  Toutefois, la Mission américaine n’a pas connaissance d’une quelconque exigence du gouvernement marocain selon laquelle les sociétés informatiques étrangères devraient fournir une surveillance ou un accès détourné à leur code source ou à leurs systèmes.

Protection des droits de propriété

Biens immobiliers

Le Maroc autorise les particuliers étrangers et les sociétés étrangères à posséder des terres, à l’exception des terres agricoles.  Les étrangers peuvent acquérir des terres agricoles afin de réaliser un investissement ou un autre projet économique qui n’est pas de nature agricole, à condition d’obtenir au préalable un certificat d’utilisation non agricole auprès des autorités.  Le Maroc dispose d’un système d’enregistrement officiel géré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), qui délivre les titres de propriété foncière.  Environ 30 % des terres sont enregistrées dans le système officiel, et la quasi-totalité d’entre elles se trouvent dans les zones urbaines.  En plus du système d’enregistrement formel, il existe des documents coutumiers appelés melkiya, délivrés par des notaires traditionnels appelés adouls.  Bien qu’il n’offre pas le même niveau de certitude qu’un titre de propriété, un melkiya peut apporter un certain niveau de sécurité de propriété.  Le Maroc reconnaît également des droits prescriptifs en vertu desquels l’occupant d’un terrain dans le cadre du système de moukiya (et non de terres dûment enregistrées auprès de l’ANCFCC) peut établir la propriété de ce terrain après avoir rempli toutes les conditions légales, y compris l’occupation du terrain pendant une certaine période (10 ans si l’occupant et le propriétaire ne sont pas liés et 40 ans si l’occupant est un membre de la famille).  Il existe d’autres régimes juridiques spécifiques applicables à certains types de terres, parmi lesquels

  • Terres collectives : terres qui sont détenues collectivement par certaines tribus, dont les membres ne bénéficient que de droits d’usufruit ;
  • Terres publiques : terres qui sont la propriété de l’État marocain ;
  • Terres Guich : terres qui sont la propriété de l’État marocain, mais dont les droits d’usufruit sont dévolus à certaines tribus ;
  • Terre des Habous, et dont les droits d’usufruit sont dévolus à cette partie (généralement avec l’obligation d’affecter le produit à un usage spécifique ou d’utiliser le bien d’une certaine manière).

La note du Maroc pour l' »Enregistrement des biens » a régressé au cours de l’année dernière, avec un classement de 81 pays sur 190 dans le monde dans le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale.  Malgré la réduction du délai d’obtention d’un certificat de non dégrèvement, le Maroc a rendu l’enregistrement des biens immobiliers moins transparent en ne publiant pas de statistiques sur le nombre de transactions immobilières et de litiges fonciers pour l’année civile précédente, ce qui se traduit par un score inférieur à celui de 2019.

Droits de propriété intellectuelle

Le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique supervise l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui sert de registre des brevets et des marques dans les secteurs industriel et commercial.  Le ministère des communications supervise l’Bureau Marocain du Droit d’Auteur (BMDA), qui enregistre les droits d’auteur pour les œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels), fait respecter la protection des droits d’auteur et coordonne la lutte contre le piratage avec les partenaires marocains et internationaux.

À l’automne 2020, l’OMPIC lancera son deuxième plan stratégique, la Vision stratégique 2025, après la conclusion de son plan stratégique 2016-2020.  Le nouveau plan 2025 repose sur trois piliers : la création d’un environnement favorable à l’esprit d’entreprise, à la créativité et à l’innovation ; la mise en place d’un système efficace de protection et de défense des droits de propriété intellectuelle ; et la mise en œuvre d’actions économiques et régionales visant à valoriser les actifs immatériels et la recherche et développement orientée vers le marché.  De 2015 à 2019, l’OMPIC a enregistré une augmentation de 168 % du nombre de demandes de brevets déposées et de 35 % du nombre de demandes d’enregistrement de marques.

En 2016, le ministère de la communication et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont signé un protocole d’accord pour étendre la coopération afin d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle au Maroc.  Ce protocole engageait les deux parties à améliorer les dimensions judiciaire et opérationnelle de l’application des droits d’auteur au Maroc.  Suite à ce protocole d’accord, en novembre 2016, le BMDA a lancé WIPOCOS, une base de données pour les organismes ou sociétés de gestion collective des droits d’auteur, développée par l’OMPI.  Malgré ces changements positifs, l’accent mis actuellement par le BMDA sur la redéfinition de son mandat légal et de ses relations avec d’autres bureaux de droits d’auteur dans le monde semble avoir réduit sa capacité à faire respecter les droits d’auteur.

La loi n° 23-13 sur les droits de propriété intellectuelle a augmenté les sanctions en cas de violation de ces droits et définit mieux la juridiction civile et pénale ainsi que les recours juridiques.  Elle a également mis en place un système d’accréditation pour les conseils en brevets afin de mieux systématiser et réglementer la pratique du droit des brevets.  La loi n° 34-05, qui modifie et complète la loi n° 2-00 sur le droit d’auteur et les droits voisins, comprend 15 points (articles 61 à 65) consacrés aux mesures punitives contre la piraterie et autres infractions au droit d’auteur.  Ces mesures vont des sanctions civiles et pénales à la saisie et à la destruction des copies saisies.  L’autorité des juges en matière de détermination des peines et de procédures pénales est proscrite, avec peu de pouvoir pour prononcer des peines plus sévères qui auraient un effet dissuasif plus fort.

Les autorités marocaines s’engagent à sévir contre tous les types de contrefaçon, mais en raison de contraintes de ressources, elles doivent concentrer leurs efforts de répression sur les domaines les plus problématiques, en particulier ceux qui ont un impact sur la sécurité publique et/ou un impact économique important.  En 2017, la BMDA a intenté une douzaine de procès contre des contrefacteurs et a collecté 6,1 millions de dollars en droits d’auteur.  En 2018, les autorités douanières marocaines ont saisi pour 62,7 millions de dollars d’articles contrefaits.  En 2018, le Maroc a également créé une Brigade nationale des douanes chargée de lutter contre le trafic illicite de produits de contrefaçon et de stupéfiants.

En 2015, le Maroc et l’Union européenne ont conclu un accord sur la protection des indications géographiques (IG), qui est actuellement en attente de ratification par les parlements marocain et européen.  S’il devait entrer en vigueur, l’accord accorderait aux IG marocaines un statut sui generis. Le gouvernement américain continue d’exhorter le Maroc à se soumettre à un processus d’évaluation transparent et substantiel pour les IG de l’UE d’une manière compatible avec les obligations existantes du Maroc, y compris celles de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc.

Le Maroc ne figure pas dans le dernier rapport spécial 301 de l’USTR ni dans les rapports sur les marchés notoires.

Pour de plus amples informations sur les lois nationales et les points de contact des offices locaux de propriété intellectuelle, veuillez consulter les profils de pays de l’OMPI .  Pour obtenir de l’aide, veuillez vous référer à la liste des avocats locaux de l’ambassade des États-Unis, ainsi qu’à l’attaché régional de la propriété intellectuelle des États-Unis.

Secteur financier

Marchés des capitaux et investissements de portefeuille

Le Maroc encourage les investissements de portefeuille étrangers et la législation marocaine s’applique de la même manière aux personnes morales marocaines et étrangères et aux investissements de portefeuille nationaux et étrangers.  La Bourse de Casablanca (CSE), fondée en 1929 et relancée en tant qu’institution privée en 1993, est l’une des rares bourses de la région à ne pas imposer de restrictions à la participation étrangère.  La CSE est réglementée par l’Autorité marocaine des marchés de capitaux.  Les investisseurs locaux et étrangers sont soumis à une imposition identique sur les dividendes (10 %) et ne paient pas d’impôt sur les plus-values.  Avec une capitalisation boursière d’environ 60 milliards de dollars et 76 sociétés cotées en bourse, la CSE est la deuxième bourse d’Afrique (après la Bourse de Johannesburg). Malgré sa position de deuxième bourse d’Afrique, le CSE n’a connu que 13 nouvelles cotations entre 2010 et 2018.  Il n’y a pas eu de nouvelles introductions en bourse (IPO) en 2019.  La vente à découvert, qui pourrait apporter de la liquidité au marché, n’est pas autorisée.  Le gouvernement marocain a initié la loi sur le marché à terme (loi 42-12) en octobre 2015 pour définir le cadre institutionnel du marché à terme au Maroc et le rôle des autorités de régulation et de surveillance. En février 2020, le marché à terme n’était pas encore pleinement opérationnel.

La Bourse de Casablanca a été démutualisée en novembre 2015.  Ce changement a permis au CSE de bénéficier d’une plus grande flexibilité, d’un meilleur accès aux marchés mondiaux et de mieux se positionner comme un centre financier intégré pour la région.  Le Maroc a accepté les obligations de l’article VIII, sections 2(a), 3 et 4 du FMI, et son système de change est libre de toute restriction sur les paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes.  Les crédits sont alloués aux conditions du marché, et les investisseurs étrangers peuvent obtenir des crédits sur le marché local.

Monnaie et système bancaire

Le Maroc dispose d’un secteur bancaire bien développé, dont le taux de pénétration augmente rapidement et dont les récentes améliorations des fondamentaux macroéconomiques ont permis de résoudre les problèmes de pénurie de liquidités antérieurs.  Le Maroc compte certaines des plus grandes banques d’Afrique, et plusieurs d’entre elles sont des acteurs majeurs sur le continent et continuent d’étendre leur présence.  Le secteur compte plusieurs grandes institutions locales ayant une empreinte internationale, ainsi que plusieurs filiales de banques étrangères.  Selon l’évaluation de la stabilité du système financier du Maroc réalisée par le FMI en 2016, les banques marocaines représentent environ la moitié du système financier, avec des actifs totaux représentant 140 % du PIB, contre 111 % en 2008.  Selon Bank Al-Maghrib (la banque centrale marocaine), il y a 24 banques opérant au Maroc (dont cinq sont des banques islamiques « participatives »), six institutions offshore, 28 sociétés financières, 13 associations de microcrédit et treize sociétés intermédiaires opérant dans le transfert de fonds.  Parmi les 19 banques traditionnelles, les cinq premières banques représentent 79 % des actifs du système (y compris les postes de bilan et de hors-bilan). Attijariwafa, la plus grande banque du Maroc, est la sixième banque d’Afrique par le total des actifs (environ 54 milliards de dollars en juin 2019).  La famille royale marocaine en est le principal actionnaire.  Les institutions financières étrangères (principalement françaises) sont majoritaires dans sept banques et neuf sociétés financières.  Les banques marocaines ont renforcé leur présence à l’étranger principalement par l’acquisition de banques locales, de sorte que les dépôts locaux financent en grande partie leurs filiales.

La solidité globale du secteur bancaire s’est considérablement accrue ces dernières années.  Depuis la libéralisation financière, le crédit est alloué librement et Bank Al-Maghrib a utilisé des méthodes indirectes pour contrôler le taux d’intérêt et le volume du crédit.  Le taux de pénétration du secteur bancaire est d’environ 56 %, et des opportunités importantes subsistent pour les entreprises qui s’intéressent aux segments ruraux et moins riches du marché.  Au début de 2017, Bank Al-Maghrib a approuvé cinq demandes d’ouverture de banques islamiques dans le pays.  À la mi-2018, plus de 80 agences spécialisées dans les services bancaires islamiques étaient en activité au Maroc.  Les premières obligations islamiques (sukuk) ont été émises en octobre 2018.  En 2019, les banques islamiques au Maroc ont accordé 930 millions de dollars de financement. Le gouvernement du Maroc a adopté une loi autorisant les produits d’assurance islamiques (takaful) en 2019, mais les règlements d’application sont toujours en suspens et les produits ne sont pas encore actifs.

Suivant une tendance à la hausse à partir de 2012, le ratio des prêts non productifs (PNP) par rapport au crédit bancaire s’est stabilisé à 7,5 % en 2017, à 6,5 milliards de dollars.  Selon les données les plus récentes du FMI, les taux de prêts non productifs en juillet 2019 étaient de 7,7 %.

Les procédures comptables, juridiques et réglementaires du Maroc sont transparentes et conformes aux normes internationales.  Le Maroc est membre du réseau international de la CNUCED pour des procédures d’investissement transparentes.  Bank Al-Maghrib est responsable de l’émission des normes comptables pour les banques et les institutions financières.  La circulaire 56/G/2007 émise par Bank Al Maghrib exige que toutes les entités sous sa supervision utilisent les normes internationales d’information financière (IFRS).  La Commission des valeurs mobilières est responsable de la publication des normes d’information financière et de comptabilité pour les sociétés publiques.  La circulaire n° 06/05 de 2007 a réaffirmé la loi sur la bourse des valeurs marocaine (loi n° 52-01), qui stipule que toutes les sociétés cotées à la Bourse de Casablanca (CSE), autres que les banques et les institutions financières similaires, peuvent choisir entre les IFRS et les principes comptables généralement admis au Maroc (GAAP).  En pratique, la plupart des sociétés publiques utilisent les IFRS.

Les dispositions légales régissant le secteur bancaire comprennent la loi n° 76-03 sur la charte de Bank Al-Maghrib, qui a créé un conseil d’administration indépendant et interdit au ministère des finances et de l’économie d’emprunter à la Banque centrale, sauf dans des circonstances exceptionnelles.  La loi n° 34-03 (2006) a renforcé l’autorité de contrôle de Bank Al-Maghrib sur les activités des établissements de crédit.  Les banques et succursales étrangères sont autorisées à établir des opérations au Maroc et sont soumises aux dispositions réglementant le secteur bancaire.  À l’heure actuelle, la Mission américaine n’a pas connaissance de la perte par le Maroc de ses relations avec des banques correspondantes.

Il n’y a pas de restrictions sur la capacité des étrangers à établir des comptes bancaires.  Toutefois, les étrangers qui souhaitent établir un compte bancaire sont tenus d’ouvrir un compte « convertible » en devises étrangères.  Le titulaire du compte ne peut déposer que des devises étrangères sur ce compte ; il ne peut à aucun moment déposer des dirhams. Un problème, rapporté de manière anecdotique, est que les banques marocaines ont fermé des comptes sans donner d’avertissement approprié et qu’il a été difficile pour certains étrangers d’ouvrir des comptes bancaires au Maroc.

Le Maroc interdit l’utilisation des cryptocurrences, notant qu’elles comportent des risques importants qui peuvent entraîner des sanctions.

Devises et envois de fonds

Change

Les investissements étrangers financés en devises étrangères peuvent être transférés en franchise d’impôt, sans limite de montant ni de durée.  Ces revenus peuvent être des dividendes, des jetons de présence, des revenus locatifs, des prestations et des intérêts.  Les apports en capital effectués en monnaie convertible, les apports effectués par débit de comptes convertibles à terme et les plus-values nettes de transfert peuvent également être rapatriés.  Pour le transfert de dividendes, de primes ou de parts sociales, l’investisseur doit fournir les bilans et les comptes de résultats, les documents annexes relatifs à l’exercice fiscal au cours duquel le transfert est demandé, ainsi que l’état des ajustements extra-comptables effectués afin d’obtenir le revenu imposable.

Un régime de convertibilité des devises est prévu pour les investisseurs étrangers, y compris les Marocains résidant à l’étranger, qui investissent au Maroc.  Ce régime facilite leurs investissements au Maroc, le rapatriement des revenus et des bénéfices sur les investissements.  Le Maroc garantit la pleine convertibilité de la monnaie pour les opérations en capital, le libre transfert des bénéfices et le libre rapatriement du capital investi, lorsque cet investissement est régi par le régime de convertibilité.  En général, les investisseurs doivent notifier au gouvernement l’opération d’investissement, en fournissant la documentation juridique et financière nécessaire.  En ce qui concerne le transfert transfrontalier du produit de l’investissement aux investisseurs étrangers, les règles varient selon le type d’investissement.  Les investisseurs peuvent importer librement, sans limite de valeur, des chèques de voyage, des chèques bancaires ou postaux, des lettres de crédit, des cartes de paiement ou tout autre moyen de paiement libellé en devises étrangères.  Pour les espèces et/ou les instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 dollars, les importateurs doivent déposer une déclaration auprès des douanes marocaines au port d’entrée.  Les déclarations sont disponibles à tous les postes frontières, ports et aéroports.

Le Maroc a atteint des conditions macroéconomiques et financières relativement stables grâce à un taux de change fixe (division 60/40 euros/dollars), ce qui a contribué à la stabilité des prix et a protégé l’économie des chocs nominaux. En mars 2020, le ministère marocain de l’économie, des finances et de la réforme administrative, en consultation avec la Banque centrale, a adopté un nouveau régime de change dans lequel le dirham marocain peut désormais fluctuer dans une fourchette de ± 5 % par rapport au taux central de la Banque (ancrage).  Ce changement a assoupli la marge de fluctuation de ± 2,5 %. Ce changement vise à renforcer la capacité de l’économie marocaine à absorber les chocs externes, à soutenir sa compétitivité et à contribuer à l’amélioration de la croissance.

Politiques de transfert de fonds

Les montants reçus de l’étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles.  Ce type de compte facilite les opérations d’investissement au Maroc et garantit le transfert du produit de l’investissement, ainsi que le rapatriement du produit et de la plus-value de toute revente.  L’AMDIE recommande aux investisseurs d’ouvrir un compte convertible en dirhams dès leur arrivée au Maroc afin d’accéder rapidement aux fonds nécessaires aux opérations notariales.

Fonds souverains

Ithmar Capital est le fonds d’investissement et le véhicule financier du Maroc, qui vise à soutenir les stratégies sectorielles nationales.  Ithmar Capital est membre à part entière du Forum international des fonds souverains et suit les principes de Santiago.  Créé en novembre 2011 par le gouvernement marocain et soutenu par le Fonds royal Hassan II pour le développement économique et social, le fonds a initialement soutenu le plan stratégique à long terme Vision 2020 du gouvernement pour le tourisme.  Le fonds fait actuellement partie du plan de développement à long terme initié par le gouvernement dans de multiples secteurs économiques.  Son portefeuille d’actifs est évalué à 1,8 milliard de dollars.

Entreprises d’État

Les conseils d’administration (dans les conseils à un seul niveau) ou les conseils de surveillance (dans les conseils à deux niveaux) supervisent les entreprises d’État marocaines.  La loi sur le contrôle financier et la loi sur les sociétés à responsabilité limitée régissent ces organes.  Le département des entreprises publiques et de la privatisation du ministère de l’économie et des finances surveille la gouvernance des entreprises d’État.  Conformément à la loi n° 69-00, les comptes annuels des entreprises d’État sont accessibles au public.  En vertu de la loi n° 62-99, ou du Code des juridictions financières, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes contrôlent la gestion d’un certain nombre d’entreprises publiques.  Une liste des entreprises publiques est disponible sur le site web du ministère des finances.

En mars 2020, le Trésor marocain détenait une part directe dans 225 entreprises publiques et 43 sociétés.  Plusieurs secteurs restent sous monopole public, gérés soit directement par des institutions publiques (transport ferroviaire, certains services postaux et services aéroportuaires), soit par des municipalités (distribution en gros de fruits et légumes, poisson et abattoirs).  L’Office chérifien des phosphates (OCP), une société anonyme détenue à 95 % par le gouvernement marocain, est un des premiers exportateurs mondiaux de phosphate et de produits dérivés.  Le Maroc a ouvert plusieurs activités traditionnelles du gouvernement en utilisant des arrangements de gestion déléguée ou de concession à des opérateurs privés nationaux ou étrangers, qui sont généralement soumis à des procédures d’appel d’offres.  Il s’agit par exemple de la distribution d’eau et d’électricité, de la construction et de l’exploitation d’autoroutes, et de la gestion de déchets non dangereux.  Dans certains cas, les entreprises d’État continuent à contrôler les infrastructures tout en permettant la concurrence du secteur privé par le biais de concessions.  Les entreprises d’État bénéficient de transferts budgétaires du Trésor public pour les dépenses d’investissement.

Le Maroc a créé la Commission nationale marocaine sur la gouvernance d’entreprise en 2007.  Elle a préparé le premier Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise en 2008.  En 2011, la Commission a rédigé un code consacré aux entreprises d’État, en s’inspirant des lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises d’État.  Le code, qui est entré en vigueur en 2012, vise à améliorer les performances globales des entreprises d’État.  Il exige un recours accru à des règles normalisées en matière de marchés publics et de comptabilité, des audits externes, l’inclusion de directeurs indépendants, des évaluations du conseil d’administration, une plus grande transparence et une meilleure divulgation.  Le gouvernement marocain accorde la priorité à un certain nombre d’initiatives liées à la gouvernance, notamment une initiative visant à aider les entreprises d’État à contribuer à l’émergence de pôles de développement régional.  Le gouvernement tente également d’améliorer l’utilisation de contrats pluriannuels avec les principales entreprises d’État afin d’améliorer les performances et la transparence.

Programme de privatisation

Le gouvernement a relancé le programme de privatisation du Maroc dans le cadre du budget 2019.  En février 2019, le Parlement a promulgué l’annexe actualisée de la loi 38-89 (qui autorise le transfert des actions détenues par le secteur public au secteur privé) par le biais de la publication au bulletin officiel, y compris la liste des entités à privatiser. L’État détient toujours des parts importantes dans les principales entreprises de télécommunications, les banques et les compagnies d’assurance, ainsi que dans les entreprises de transport ferroviaire et aérien.

Conduite responsable des affaires

La conduite responsable des affaires (RBC) a gagné en force dans le milieu des affaires au sens large, parallèlement à l’expansion et à la stabilité économiques du Maroc.  Le gouvernement marocain n’a pas de réglementation exigeant des entreprises qu’elles pratiquent la RBC et ne leur accorde aucune préférence.  Toutefois, les entreprises informent généralement les autorités marocaines de leur projet d’implication dans la RBC.  Le Maroc a rejoint le réseau du Pacte mondial des Nations unies en 2006.  Le Pacte apporte un soutien aux entreprises qui affirment leur engagement en matière de responsabilité sociale.  En 2016, le ministère de l’emploi et des affaires sociales a lancé un prix annuel pour l’égalité des sexes afin de mettre en avant les entreprises marocaines qui promeuvent les femmes sur le marché du travail.  Bien qu’il n’existe pas de législation imposant des niveaux spécifiques de RBC, les entreprises étrangères et certaines entreprises locales suivent des principes généralement acceptés, tels que les lignes directrices de l’OCDE sur la RBC pour les entreprises multinationales.  Les ONG et la société civile marocaine active jouent également un rôle de plus en plus actif dans le suivi des performances des entreprises en matière de RBC.  Le Maroc ne participe pas actuellement à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) ou aux Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’Homme, bien qu’il ait tenu quelques consultations en vue d’une éventuelle adhésion à l’ITIE.  Il n’existe aucune mesure de transparence nationale exigeant la divulgation des paiements effectués aux gouvernements.  Il n’y a pas eu de cas très médiatisés d’impact du secteur privé sur les droits de l’homme dans un passé récent.

Corruption

Dans l’indice de perception de la corruption 2019 publié par Transparency International (TI), le Maroc a perdu un point par rapport à l’année précédente (de 40 à 41) et a perdu sept places dans le classement (de 73e à 80e sur 180 pays).  Selon le rapport du Département d’État sur les pratiques des droits de l’homme en 2019, la loi marocaine prévoit des sanctions pénales pour la corruption des fonctionnaires, mais le gouvernement n’a généralement pas appliqué la loi de manière efficace.  Les fonctionnaires se sont parfois livrés à des pratiques de corruption en toute impunité.  Des cas de corruption gouvernementale dans les branches exécutive, judiciaire et législative ont été signalés au cours de l’année.

Selon le rapport du Baromètre mondial de la corruption Afrique 2019 publié en juillet 2019, 53 % des Marocains interrogés pensent que la corruption a augmenté au cours des 12 derniers mois, 31 % des utilisateurs des services publics ont versé un pot-de-vin au cours des 12 derniers mois et 74 % estiment que le gouvernement fait du mauvais travail dans la lutte contre la corruption.

La constitution de 2011 prévoit la création d’une entité nationale de lutte contre la corruption.  Le Maroc a officiellement adopté l’Autorité nationale pour la probité, la prévention et la lutte contre la corruption (INPLCC) par le biais d’une loi publiée en 2015.  L’INPLCC n’est entrée en fonction que fin 2018, lorsque son conseil d’administration a été nommé par le roi Mohammed VI, bien qu’une organisation précédente plus faible ait continué d’exister jusqu’à cette date.  L’INPLCC est chargé d’initier, de coordonner et de superviser la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que de recueillir et de diffuser des informations sur le sujet. En outre, les efforts du Maroc en matière de lutte contre la corruption comprennent l’amélioration de la transparence des appels d’offres publics et la mise en œuvre d’une exigence selon laquelle les hauts fonctionnaires doivent soumettre des déclarations de divulgation financière au début et à la fin de leur service gouvernemental, bien que les membres de leur famille ne soient pas tenus de faire de telles divulgations. Peu de fonctionnaires ont soumis de telles déclarations, et il n’existe pas de sanctions efficaces en cas de non-respect de cette obligation. Le Maroc n’a pas de législation sur les conflits d’intérêts. En 2018, grâce à l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information (AI), le Maroc a rejoint le Partenariat pour un gouvernement ouvert, un effort multilatéral visant à rendre les gouvernements plus transparents.

Bien que le gouvernement marocain n’exige pas que les entreprises privées établissent des codes de conduite internes, l’Institut marocain des administrateurs (IMA) a été créé en juin 2009 dans le but de réunir les personnes, les entreprises et les institutions désireuses de promouvoir la gouvernance et la conduite des entreprises.  L’IMA a publié les quatre codes marocains de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.  Certaines entreprises privées utilisent des contrôles internes, des programmes d’éthique et de conformité pour détecter et prévenir la corruption des fonctionnaires.  Le Maroc a signé la Convention des Nations unies contre la corruption en 2007 et a accueilli les États parties à la quatrième session de la Convention en 2011.  Toutefois, le Maroc ne fournit aucune protection officielle aux ONG qui enquêtent sur la corruption.  Bien que la mission américaine n’ait pas connaissance de cas de corruption en matière de douanes ou de fiscalité, les entreprises américaines signalent avoir rencontré des retards inattendus et des demandes de documents qui ne sont pas exigés en vertu de l’ALE ou des normes d’expédition normalisées.

Ressources pour signaler des cas de corruption

Organisation : Autorité nationale pour la probité, la prévention et la lutte contre la corruption

Adresse : Avenue Annakhil, Immeuble High Tech, Hall B, 3eme étage, Hay Ryad-Rabat

Numéro de téléphone : +212-5 37 57 86 60

Adresse électronique : contact@icpc.ma

Fax : +2125 37 71 16 73

Environnement politique et de sécurité

Le Maroc n’a pas un passé significatif de violence à motivation politique ou de troubles civils.  Il n’y a pas eu de dommages aux projets et/ou installations, ce qui a eu un impact continu sur l’environnement des investissements.  Des manifestations ont lieu au Maroc et portent généralement sur des questions politiques, sociales ou de travail.  Elles peuvent attirer des milliers de personnes dans les grands centres urbains, mais la plupart ont été pacifiques et ordonnées.

Politiques et pratiques en matière de travail

Sur le marché du travail marocain, de nombreux diplômés universitaires marocains ne trouvent pas d’emploi à la hauteur de leur éducation et de leur formation, et les employeurs signalent un manque de candidats qualifiés. Le système éducatif ne donne pas la priorité à l’alphabétisation et aux compétences industrielles dans le domaine des STEM et de nombreux diplômés ne sont pas préparés à répondre aux demandes actuelles du marché du travail. En 2011, le gouvernement marocain a restructuré son agence de promotion de l’emploi, l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), afin d’aider les nouveaux diplômés universitaires à se préparer et à trouver un emploi dans le secteur privé qui requiert des compétences spécialisées. L’Office de la formation professionnelle et de la promotion de l’emploi (OFPPT), principal prestataire public de formation professionnelle au Maroc, a également lancé l’Institut spécialisé pour l’aéronautique et la logistique aéroportuaire (ISMALA) à Casablanca en 2013 pour offrir une formation technique en maintenance aéronautique. Selon les chiffres officiels publiés par l’agence gouvernementale de planification, le chômage était de 10 % en 2019, le chômage des jeunes (15-24 ans) oscillant autour de 40 % dans certaines zones urbaines. La Banque mondiale et d’autres institutions internationales estiment que les taux réels de chômage – et de sous-emploi – pourraient être plus élevés.

Le gouvernement du Maroc poursuit une stratégie visant à augmenter le nombre d’étudiants dans les programmes de formation professionnelle. Le gouvernement a ouvert 27 centres de formation de ce type entre 2015 et 2018 et a presque doublé le nombre d’étudiants recevant des bourses de formation entre 2017 et 2018. Le gouvernement a annoncé que le nombre de bourses accordées aux stagiaires professionnels a augmenté de 177 % entre 2018 et 2019. En 2018, le gouvernement du Maroc a lancé un Plan national de promotion de l’emploi, créé après trois ans de collaboration avec les partenaires gouvernementaux impliqués dans la politique de l’emploi, pour soutenir la création d’emplois, renforcer le marché du travail et consolider les ressources régionales consacrées à la promotion de l’emploi. Ce plan encourage l’esprit d’entreprise – notamment dans le cadre de la régionalisation en dehors du corridor Casablanca-Rabat – pour stimuler l’emploi des jeunes.

Poursuivant une politique migratoire tournée vers l’avenir, le gouvernement marocain a régularisé le statut de plus de 50 000 migrants subsahariens depuis 2014.  Cette régularisation permet à ces migrants d’accéder légalement à l’emploi, aux services de l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle.  La majorité des migrants subsahariens qui ont bénéficié du programme de régularisation travaillent dans des centres d’appel et des instituts d’enseignement, s’ils ont de solides compétences en français ou en anglais, ou dans le secteur du travail domestique et de la construction.

Conformément à la section VI du droit du travail, les employeurs des secteurs commercial, industriel, agricole et forestier employant dix salariés ou plus doivent communiquer une décision de licenciement aux représentants syndicaux du salarié, le cas échéant, au moins un mois avant le licenciement.  L’employeur doit également fournir les motifs du licenciement, le nombre de salariés concernés et le délai prévu pour procéder au licenciement.  En ce qui concerne l’indemnité de licenciement (article 52 du droit du travail), le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la fréquence des paiements et des salaires.  Le droit du travail fait une distinction entre les licenciements pour raisons économiques et les licenciements.  En cas de faute grave, l’employé peut être licencié sans préavis ni indemnité ou paiement de dommages et intérêts.  Le salarié doit déposer une demande auprès de l’organisme de son choix de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date de la perte d’emploi. Pendant cette période, le salarié a droit aux prestations médicales, aux allocations familiales et éventuellement aux droits à pension.  Le droit du travail est applicable dans tous les secteurs de l’emploi ; il n’existe pas de droit du travail spécifique aux zones de commerce extérieur ou aux autres secteurs. De plus amples informations sont disponibles auprès de l’unité de diplomatie économique du ministère marocain des affaires étrangères.

Le Maroc dispose d’une vingtaine de conventions collectives dans les secteurs suivants : Télécommunications, industrie automobile, industrie du raffinage, transport routier, industrie des conserves de poisson, usines de câbles d’avions, collecte des déchets domestiques, céramique, construction et réparation navale, industrie du papier, technologies de la communication et de l’information, transport terrestre et banques. Les accords sectoriels qui existent à ce jour concernent les secteurs bancaire, énergétique, de l’imprimerie, de la chimie, des ports et de l’agriculture.  Selon le rapport national du département d’État sur les pratiques en matière de droits de l’homme, la constitution marocaine accorde aux travailleurs le droit de former des syndicats et de s’y affilier, de faire la grève et de négocier collectivement, avec certaines restrictions (S 396-429 Loi sur le code du travail 1999, n° 65/99).  La loi interdit à certaines catégories d’employés du gouvernement, y compris les membres des forces armées, de la police et certains membres de l’appareil judiciaire, de former des syndicats et d’y adhérer, ainsi que de mener des grèves.  La loi permet l’existence de plusieurs syndicats indépendants, mais exige que 35 % de l’ensemble des employés soient associés à un syndicat pour que celui-ci soit représentatif et participe aux négociations collectives.  Le gouvernement a généralement respecté la liberté d’association et le droit à la négociation collective.  Les employeurs ont limité le champ de la négociation collective, fixant souvent les salaires de manière unilatérale pour la majorité des travailleurs syndiqués et non syndiqués. Les ONG nationales ont signalé que les employeurs utilisaient souvent des contrats temporaires pour décourager les employés de s’affilier à des syndicats ou de les organiser.  Légalement, les syndicats peuvent négocier avec le gouvernement sur les questions de travail au niveau national.

Les conflits du travail (S 549-581 Loi sur le code du travail 1999, n° 65/99) sont fréquents et, dans certains cas, ils ont pour conséquence que les employeurs n’appliquent pas les conventions collectives et retiennent les salaires.  Les syndicats se plaignent que le gouvernement utilise parfois l’article 288 du code pénal pour poursuivre les travailleurs en grève et pour réprimer les grèves.  Les inspecteurs du travail sont chargés de la médiation des conflits du travail.  En général, les grèves ont lieu dans des secteurs fortement syndiqués comme l’éducation et les services publics. Ces grèves peuvent entraîner des perturbations dans les services publics mais restent généralement pacifiques.  En juillet 2016, le gouvernement marocain a adopté la loi sur les employés de maison et le projet de loi sur la réforme des retraites, longtemps débattu ; la première est entrée en vigueur en 2018.  La nouvelle loi sur la réforme des retraites devrait permettre de maintenir la solvabilité du plus grand fonds de pension du Maroc, la Caisse Marocaine des Retraites (CMR), jusqu’en 2028, avec une augmentation de l’âge de la retraite de 60 à 63 ans d’ici 2024, et des ajustements des cotisations et des futures allocations.